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Modecanine.eu
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats passés entre la société
Modecanine identifiée par le nom de domaine www.modecanine.eu (ci-après dénommé le
« Site ») et les tiers dans le cadre de son site de vente par Internet.
Toute vente d'articles par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de
vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre
Modecanine.eu, 304 route de St-julien , 1258 Perly, Genève (Suisse)
Adresse e-mail : info@modecanine.eu
Article 3 – Commande par internet sur le Site
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous
également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
3.1 Première étape : sélection des articles par le client
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite
commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par modecanine.eu) ; les dits
articles s’ajoutent à son panier.
3.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés
Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés,
supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter
un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ».
Au sein du « Panier », le prix des articles, tel que défini à l’article 5 ci-après, s’affiche automatiquement.
3.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il
doit ensuite s’identifier :
- s’il dispose d’un compte client auprès de modecanine.eu, par son adresse de courrier
électronique (identifiant) et son mot de passe ;
- s’il ne dispose pas d’un compte client auprès de modecanine.eu, par son nom, son adresse
de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée.
Le client doit également valider :
- l'adresse de livraison de la commande étant précisé que ladite adresse peut éventuellement
correspondre au lieu de résidence habituelle ou d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à
défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité
professionnelle.
- le mode d’expédition ; le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette
occasion.
- et enfin le mode de paiement choisi (soit l’Acheteur est invité à saisir le numéro de sa carte de
crédit et sa date d’expiration dans les champs prévus à cet effet, soit l’Acheteur choisit de payer
via virement bancaire).
Une fois la sélection de la méthode de paiement effectuée, le client poursuit sa commande.
Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 6
ci-après, le client clique ensuite sur le bouton VALIDER en vue du débit de son compte bancaire.
L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est
recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit.
A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement
transmis au service de préparation de commandes, le client voyant alors s'afficher son numéro decommande.Cette commande engage le client dès la réception par modecanine.eu du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.
3.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par modecanine.eu
Modecanine.eu accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à
l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de
l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la
confirmation par modecanine.eu du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le
client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la
commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il
mentionne le numéro de commande attribué au client par modecanine.eu
.
Article 4 – Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre modecanine.eu et le client que les
courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement
automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Il est recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve copie (sous format
électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier
électronique adressé par modecanine.eu)
Article 5 - Prix des articles
5.1 - Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le site lors de la procédure de commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site ; ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par modecanine.eu
.
5.2 – Pour tous les produits expédiés hors de Suisse, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de modecanine.eu, ils seront à charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.
Article 6 - Paiement
Le règlement des achats du client s'effectue ;
a) directement en ligne sur le Site :
- par carte de crédit : VISA/ Mastercard (environnement hautement sécurisé par Blue Paie)
Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé certifié par une Autorité de Certification (Blue Paie). Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées
bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée par le
client selon les normes de sécurité bancaire.
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que modecanine.eu procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par modecanine.eu, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s)
tel(s) que facturé(s) modecanine.eu.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par modecanine.eu.
Modecanine.eu reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix
Article 7 – Livraison
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur et lui sont communiqués, en ligne, au moment de la
commande. Ces frais sont variables en fonction de la quantité et du poids des articles
commandés.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été
enregistré.
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite
adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou
à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle .
- étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des
boîtes postales.
A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse
exacte de sa résidence habituelle.
Tous les envois sont expédiés par poste recommandé prioritaire.
Article 8 – Délais de livraison
Modecanine.eu veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison mentionnés dans le processus de commande sont des délais de traitement et de
livraison moyens et ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatifs. Modecanine.eu ne pourra être
tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.
Article 9 – Dommages et pertes
Modecanine.eu ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages de transport ou pertes. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise avant de signer le reçu de livraison en présence du livreur et de faire une réserve auprès de celui-ci, s’il constate des dégâts.
Si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé, ou s’il présente des défauts de fabrication, il est possible pour l’acheteur de le retourner à modecanine.eu, après avoir avisé et reçu l’accord par e-mail de modecanine.eu.
Modecanine.eu échangera le produit (dans la mesure des stocks disponibles) après réception de l’article retourné.
Modecanine.eu se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque
ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur ou sans emballage d’origine
De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.
Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’acheteur dans un délai de 10
jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à
l’acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec modecanine.eu pour vérifier le
statut de sa commande.
Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison,
Modecanine.eu procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce
compris les frais d’envoi exposés.
Article 10– Droit de renonciation
Conformément à la loi le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de la commande, pour notifier, à modecanine.eu qu’il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.
Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’e-mail à info@modecanine.eu.
Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail de renonciation.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en
parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison.
Modecanine.eu rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s), le montant de la commande
hors frais de livraison concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état.
Les frais d’envoi encourus pour retourner le ou les produit(s) retourné(s) sont à charge de l’Acheteur.
Article 11 – Droit de Propriété Intellectuelle
Il est accordé au client une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de modecanine.eu, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base
le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les articles de Modecanien.eu, les différentes marques vendues modecanine.eu, illustrations,
images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles modecanine vendus à distance,
leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété
exclusive de modecanine.eu. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou
utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou
conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments
composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de
l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels,
graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation
directement ou indirectement commerciale.
Article 12 – Disclaimer – Limitation de responsabilité
Modecanine.eu ne pourra être tenu responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation
de son site Internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.
Modecaninie.eu n'assume notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis
desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
Modecanine.eu ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de
rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Modecanine.eu n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes,
perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 13 – Archivage
Les contrats conclus sont archivés par modecanine.eu mais ne sont pas accessibles aux tiers en ce
compris les Acheteurs.
Article 14 - Force majeure
L'exécution par modecanine.eu de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de
survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes,
l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la
sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes
d'approvisionnement de modecanine.eu.
modecanine.eu informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la modecanine.eu se
poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande encours, et il sera alors procédé à son remboursement par modecanine.eu dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 15 - Non renonciation
Le fait que modecanine.eu s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque
des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 16 - Validité des conditions générales de vente
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 17 - Litiges
Tout différend relatif à l’utilisation du Site et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions
Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit suisse. Les tribunaux de Genève (Suisse) seront seuls compétents en cas de litige.
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